AMIANTE

Les nouvelles dispositions concernant l'amiante

AMIANTE - CONTRAT DE VENTE
(décret du 3.5.02 : JO du 5.5.02)

Un état(*) mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
En l'absence de l'état relatif à l'amiante annexé au contrat, le vendeur (non professionnel) ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la présence d'amiante (loi SRU du 13.12.00 : art. 176 / Code de la santé publique : art. L. 1134-7).
Le texte réglementaire nécessaire à l'application de cette disposition est paru le 5.5.02 (décret du 3.5.02). Son entrée en vigueur est fixée au 1.9.02.

(*) Le décret du 3.5.02 parle de constat là où la loi parle d'état. Pour simplifier la lecture de cette question réponse, nous employons systématiquement le terme "constat".

IMMEUBLES CONCERNES

Il s'agit des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
Alors qu'ils ne sont pas obligés de rechercher l'amiante dans les flocages, calorifugeages et les faux plafonds, les propriétaires de maisons individuelles sont concernés par cette disposition. De même, les propriétaires d'immeubles en copropriété y sont soumis tant pour les parties communes que pour les parties privatives.

Obligations

Les obligations du propriétaire résultent du décret n° 96-97 du 7.02.1996 modifié par le décret n° 97-855 du 12.09.1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis collectifs, qui appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (maisons individuelles exclues).
Le propriétaire doit rechercher pour tout immeuble :

• la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 29.07.1996 (date du permis de construire).
• la présence de flocages contenant de l'amiante pour tout immeubles construits avant le 01.01.1980 (date du permis de construire).
• la présence de faux-plafonds contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 01.07.1997 (date du permis de construire).

Ce décret impose à tout propriétaire des délais de recherche et de diagnostic (avant l'exécution d'éventuels travaux).

Dates limites d'application :

Le propriétaire doit faire systématiquement appel à un technicien de la construction qualifié, soit:

un contrôleur technique agréé (A1), ou
un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Seul, un des techniciens précités peut attester de la présence ou non de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds et, le cas échéant, de la présence ou non d'amiante dans ces matériaux.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds, et si un doute subsiste sur la présence d'amiante, le propriétaire doit faire effectuer un ou des prélèvements représentatifs par le technicien de la construction qualifié. Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent en microscopie optique, en lumière polarisée ou en microscopie électronique à transmission qui vérifiera la présence d'amiante dans le matériau.

En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux-plafonds contenant de l'amiante, le propriétaire doit faire appel à un techniciende la construction qualifié qui vérifie leur état de conservation. Celui-ci remplit une grille d'évaluation réglementaire qui tient compte de:

l'accessibilité du matériau
son degré de dégradation
son exposition à des choces et à des vibrations
des mouvements d'air dans le local.