A l'occasion de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, il est désormais fait obligation de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Cette obligation légale étant édictée au bénéfice de l'acquéreur, sa méconnaissance donne à ce dernier la possibilité de faire annuler la vente. En outre, si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la superficie exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut réclamer la restitution d'une partie du prix versé à proportion de l'écart entre superficie réelle et superficie déclarée.

Champ d'application (haut de page)

Il doit s'agir d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété.
Il doit s'agir d'une mutation à titre onéreux.
La mention de la superficie doit figurer ausii bien dans les avants-contrats que dans les actes définitifs.

La superficie de la partie privative (haut de page)

Il s'agit de la partie privative.
la superficie à mentionner ne doit donc pas inclure la superficie des parties communes.
Avant tout mesurage, il doit être procédé à un examen attentif de l'état des lieux à la lumière de l'étude du réglement de copropriété et de l'état descriptif de division. Le certificat de mesurage doit faire référence au règlement et à l'état descriptif et indiquer le numéro du lot.

Sanction de la méconnaissance des obligations legales (haut de page)

Absence de mention de superficie.
Inexactitude de la superficie mentionée.

Si la superficie réelle est supérieure à la superficie indiquée dans l'ate, il n'y a pas lieu à versement d'une somme supplémentaire de l'acquéreur au vendeur.

Responsabilité et assurance (haut de page)

La loi du 18 décembre 1996 est une loi visant à protéger l'acquéreur en lui garantissant la contenance du lot de copropriété achaté. C'est donc essentiellement la vendeur qui se trouve dans l'obligation d'énoncer une superficie privative dans ses offres ainsi que dans l'avant-contrat, et qui devra indemniser l'acquéreur si la marge de tolérance de 5% est dépassée.

Compt etenu des risques juridiques et finaciers, et même si la loi ne l'impose pas, le recours à un professionnel qualifié justifiant de l'assurance de sa responsabilité civile paraît être, dans la généralité des cas, la seule solution à même de garantir la transparence des transactions. La paix des contrats, et la sécurité technique, juridique et financière des différents intervenants dans ces mutations de biens immobiliers.