Nous sommes habilités à effectuer des expertises

Quelles différences entre expertise et estimation ?

Si une simple évaluation peut-être effectuée par tout professionnel immobilier compétentsur le cas, le terme "d'Expertise" correspond à la prestation d'un Exert répondant aux qualifications ci-dessous

L'expert en évaluation immobilère est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont le support. Il doit au minimum :

• soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par un diplôme,
• soit être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation spéciique,
• soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept anées de pratique des disciplines immobilières, dont au moins 4 ans dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière

L'expert assure, en outre, de manière permanente l'actualisation des connaissances utiles à des Expertises dans les domaines techniques, économiques, juridique et fiscal, de façon à maintenir sa compétence et à garantir aux utilisateurs la qualité des travaux pour lesquels il est commis.

Conditions d'exercice (haut de page)

L'expert est soit une personne physique, soit une personne morale.
Si l'expert est une personne morale, la Direction technique de celle-ci doit être assurée par des Experts personnes physiques.

Conditions financières (haut de page)

L'Expert convient de sa rémunération avec ses mandants. Il s'engage à faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses collaborateurs par une compagnie d'assurance notoirement solvable.

Ethique professionnelle (haut de page)

L'Expert s'engage à respecter les règles déontologiques principales rappelées ci-après/

Devoirs de l'expert (haut de page)

L'expert peut refuser une mission, mais s'il l'accepte il doit la remplir complètement.
Pendant l'exécution de sa mission, il doit :

• procéder à ses opérations dans l'honneur, la dignité et la correction,
• accomplir ses tâches en toute impartialité,
• conserver son indépendance en excluant toute pression ou influence,
• conclure en toute conscience et bonne foi,
• respecter le secret professionnel,
• déposer ses conclusions dans les délais convenus.

Relations avec ses mandants (haut de page)

L'Expert est présumé indépendant lorsque aucun intérêt personnel n'est susceptible d'influencer son évaluation. Dans le cas contraire, il doit se récuser.

Il doit en outre :

• mettre en oeuvre tous les moyens d'investigation nécessaires à l'accomplissement de sa mission
• être en mesure de justifier ses conclusions
• rédiger un rapport clair et précis.

Relations avec ses confrères (haut de page)

L'expert doit entretenir des relations courtoises avec ses confrères. En toute confraternité, il peut échanger avec eux des informations et données non confidentielles utiles à leurs travaux, sans nuire aux intérêts de son mandant.

Responsabilité vis à vis des tiers (haut de page)

Le mandant est libre de faire du rapport de l'Expert telle utilisation qu'il lui plaira pourvu qu'il en respecte l'intégralité et la finalité convenue.
Vis à vis de ses mandants et de tiers, la responsabilité professionnelle de l'Expert correspond à son obligation de moyens et non de résultat.

Publicité (haut de page)

Lorsque le recours à la publicité n'est pas formellement interdit, cette publivité doit s'exercer avec mesure et conformément à la loi.
Le code de déontologie fixera les conditions dans lesquelles la présente Charte pourra être utilisée à des fins publicitaires.

Principes et méthodes d'évaluation (haut de page)

L'Expert conserve sa libre décision pour requérir les meilleurs principes et les méthodes adaptées aux conclusions qu'il doit produire.
Toutefois, il doit exister entre les adhérents à la Charte un consensus sur les grands pincipes d'évaluation, la méthodologie de base et la présentation des rapports d'expertise.

Méthodologie de base (haut de page)

Les principes sont développés, en particulier sur le plan de la terminologie, dans le "Guide méthodologique relatif à l'évaluation des actifs immobiliers".
Il existe deux catégories de valeurs en matière de terrains et de batiments :

• Les valeurs de marché ( valeur vénale, valeur locative),
• les valeurs de remplacement ( coût de remplacement brut ou net.