PLOMB

L'obligation d'annexer au contrat un état des risques au plomb

Pour tout immeuble construit avant 1948 situé dans une zone à risques, délimitée par un arrêté préfectoral (consultez les mesures d'urgence: signalement, diagnostic et travaux), les promesses unilatérales de vente ou d'achat et les ventes de logement ou d'immeubles d'habitation doivent comporter, en annexe, un état des risques d'accessibilité au plomb (loi du 29/7/98 décret du 9/6/99).

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués par l'accessibilité au plomb.
L'état des risques d'accessibilité au plomb :
. l'état devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date du contrat.
Cet état identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration. Il précise la concentration en plomb.
Lorsque l'état des risques révèle une présence de plomb supérieure au seuil admis, une note d'information est annexée à ce document afin d'informer le propriétaire des risques encourus par les occupants ou par les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou dans la partie de l'immeuble concernée.

Le propriétaire doit communiquer cet état :
- aux occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concerné;
- à toute personne physique ou morale chargée d'effectuer les travaux.

Il est tenu de le laisser à disposition :
- des agents ou services ;
- des inspecteurs du travail ;
- des agents du « service prévention » des organismes de sécurité sociale.
En cas de vente du bien, le vendeur, ou son mandataire, doit informer le préfet par transmission d'une copie de l'état des risques.

L'état des risques est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.(voir aussi les arrêtés d'application sur le diagnostic, sur le contrôle des locaux après travaux et sur le modèle de la note d'information à joindre à l'état).
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.