TERMITES

Vente d'un immeuble dans les zones délimitées (loi du 8.6.99 : art. 8 / décret du 3.7.00 : art. 6)
L'exonération de la garantie pour vice caché en cas d'annexion d'un état parasitaire.
Lors de la vente d'un immeuble et conformément aux dispositions du Code civil portant sur la garantie des défauts de la chose vendue, le contrat de vente peut contenir des clauses particulières exonérant le vendeur non professionnel de la garantie des vices cachés (Code civil : art. 1643).
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché, constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Cette rédaction de la loi ne remet toutefois pas en cause la jurisprudence constante qui, sur le fondement de l'article 1643 du Code civil, n'accepte pas que la clause d'exonération puisse jouer en faveur du vendeur professionnel, puisqu'il est présumé connaître les défauts cachés de la chose vendue.

Le but est de donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée une information complète et précise sur l'état réel de celui-ci.

L'état parasitaire
Il doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
L'état parasitaire identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l'Habitation.
Il est aussi utilisé pour justifier de la recherche de termites dans les secteurs de lutte délimités par le conseil municipal. Il peut aussi accompagner à titre facultatif la déclaration en mairie de la présence de termites.

Qui peut réaliser un état parasitaire ?
La loi pose le principe de l'indépendance totale entre les fonctions d'expertise et de diagnostic et les activités de traitement à titre préventif, curatif ou d'entretien contre les termites sans aller jusqu'à la certification.
Des certifications ont cependant été développées par les professionnels pour le traitement (CTBA - QUALIBAT?).